Nouveau délai de prescription en matière de délits douaniers

13 mars 2017

La prescription en matière de délits douaniers est passée à 6 ans depuis le 1er mars 2017

 

La Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects  publie une information sur son site internet sur la modification de la durée de prescription des délits douaniers à compter du 1er mars 2017.

En effet, la loi n°2017-242 du 27 février 2017 a modifié l'article 351 du Code des Douanes national.


Ce code des douanes traite le délai de l'action de l'Administration des douanes en matière de répression des contraventions et des délits douaniers.

L'action en répression de délits douaniers se prescrit depuis le 1er mars 2017 dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun, soit 6 ans contre 3 ans auparavant.
 

L'allongement de la prescription concerne également les infractions en matière de contributions indirectes.
 

En revanche, en matière de contraventions douanières, l'action de l'Administration des douanes se prescrit toujours par 3 années révolues.
 

Pour en savoir plus, consulter le site des douanes www.douane.gouv.fr
 


Source : Site des douanes www.douane.gouv.fr - 3 mars 2017