Prestataires de services en Suisse : nouvelle réglementation au 1er janvier 2018 !


Liste des horaires

  • Le 10 octobre 2017 de 9h à 11h


Description


Au 1er janvier 2018, beaucoup d’entreprises françaises qui réalisent des prestations de services sur le territoire suisse devront être assujetties à la TVA suisse.

D'ici là, chaque entreprise aura à identifier et nommer un représentant fiscal suisse, déposer une garantie fiscale auprès de l'Administration Fédérale des Contributions, appréhender les coûts induits et intégrer la gestion administrative de son assujettissement en Suisse. Nous vous proposons de faire le point.


Au programme :
• Présentation des principes de la TVA suisse.
• Obligation d'assujettissement des entreprises étrangères : quels profils d'entreprises/activités seront concernées par l'assujettissement.
• La représentation fiscale en Suisse : identifier et nommer un représentant fiscal, son rôle et ses responsabilités.
• Obligations administratives à la charge de l'entreprise française et/ou de son représentant fiscal.
Monsieur Michel IMBODEN, Avocat fiscaliste associé au sein du Cabinet LA BOETIE à Genève interviendra lors de cette réunion par retransmission. Fiscaliste expert en matière de TVA suisse, il a notamment participé à la mise en place de la TVA en Suisse au sein de l’Administration Fédérale des Contributions ("AFC") de Berne.

 

 
 

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Attention : votre inscription ne sera prise en compte qu'à réception de votre règlement à Grex. Toute annulation 48 heures ouvrées avant la réunion entraînera sa facturation.

 

Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi prendre un rendez-vous individuel développement commercial/implantation le même jour avec le partenaire de Grex. Pour en savoir plus 


 

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