Accord UE-PTOM - rectificatif du protocole origine

2 mars 2020

En complément de notre brève du 14 janvier dernier, nous vous informons que le protocole origine de l'accord UE/PTOM ( Pays et Territoires d'Outre Mer) a été modifié.
 
En effet, le rectificatif à la décision UE 2019/2196 du Conseil du 19 décembre 2019 (modifiant la décision du 2013/755/UE relative à l'association des Pays et Territoires d'Outre Mer) a été publié au JOUE n°L 45 du 18 février 2020 
 
L'article 45 du protocole modifié précise que l'accord s'applique,
 
"a) aux exportations de l’Union vers un PTOM aux fins du cumul bilatéral prévu à l’article 7 de la présente annexe.
 
b)aux exportations d’un PTOM vers un autre aux fins du cumul PTOM prévu à l’article 2, paragraphe 2, de la présente annexe;
 
c)aux exportations de l’Union vers un PTOM lorsque ce PTOM accorde unilatéralement un traitement tarifaire préférentiel à un produit originaire de l’Union, conformément à la présente annexe...."
 
Pour en savoir plus, consulter le texte du protocole origine.
 
 Pour mémoire, notre brève du 14 janvier 2020 
 

Source : JOUE n° L 45 - 18 février 2020