Brexit: perfectionnement passif pour réparation

26 février 2021 - Brexit

Il est désormais inscrit dans l’accord de libre-échange UE-RU.
Dans une note aux opérateurs du 22/02/21, la douane française détaille les modalités de sa mise en œuvre.

Une marchandise, quelle qu’en soit l’origine, réadmise sur le territoire de l’Union européenne après
en avoir été exportée temporairement vers le Royaume-Uni pour y être réparée, ne sera pas soumise à droit de douane (et inversement). La mise en place d’une autorisation de perfectionnement passif ainsi que la réalisation de déclarations de placement et d’apurement demeurent obligatoires.

La TVA et toute autre taxe fiscale ou parafiscale restent dues, la base d’imposition étant constituée par le montant de la facture du prestataire étranger augmentée des frais accessoires. Néanmoins, il conviendra de différencier les réparations effectuées hors garantie pour lesquelles la TVA est due, de celles effectuées sous garantie pour lesquelles la TVA est exonérée.
 

La mise à jour du téléservice Delta pour l'utilisation des nouveaux codes régime aura lieu le 01/03/21. Les marchandises exportées entre le 1er janvier 2021 et le 1er mars 2021, sous le régime du perfectionnement passif classique devront être réimportées en utilisant ces nouveaux codes. 


Vous retrouverez plus de détail sur cette information dans la note aux opérateurs en pièce jointe. 





Source : 22 février 2021

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