Droit des consommateurs dans l'UE : 2 nouvelles directives

3 juin 2019

Deux directives européennes en date du 20 mai 2019 relative aux droits des consommateurs ont été publiées.
La directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, introduit un niveau élevé de protection pour les consommateurs qui paient pour un service, mais aussi pour ceux qui fournissent des données en échange de ce service.

La directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens s'appliquera à tous les biens.

Pour en savoir plus, consultez le site national de notre réseau Enterprise Europe Network.

Source : site national EEN