Régime des stocks sous contrats de dépôt

8 juin 2021

Un arrêté précise les informations à faire figurer dans les registres que doivent tenir le vendeur et l'acquéreur.
Le régime des stocks sous contrats de dépôt permet à un assujetti à la TVA français d'expédier des biens à destination d'un assujetti à la TVA situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne en vue d'une future acquisition, sans avoir à constater de transfert desdits biens et à condition que l'acquisition envisagée par l'assujetti destinataire des biens ait lieu dans un délai qui ne peut excéder 12 mois.

Cette possibilité est assortie de l'obligation pour le vendeur et l'acquéreur de tenir des registres spécifiques. L’arrêté du 31 mai 2021 précise les informations à faire figurer dans ces registres. Retrouvez-le ici.

Source : JORF n°0125 - 1 juin 2021